CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’INTERVENTION (CGV)

CSVP
Adresse : Route de Miramas – 13800 Istres
SIRET : 977 984 947 00019 – RCS Salon-de-Provence
Tél : 06 21 98 45 79 – Email : contact@csvp.fr
Assurance : ARTIBAG – Police AIBX00007784 (attestation sur demande)
Version : 15/03/2026

1) Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations réalisées par CSVP (diagnostic, dépannage, entretien, installation, remplacement, rénovation, mise en service), incluant, le cas échéant, la fourniture et la pose de matériel.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. En cas de contradiction, les dispositions d’ordre public applicables prévalent.

2) Devis – Commande – Dépannage urgent

• Devis : sauf urgence, CSVP établit un devis décrivant la prestation, les fournitures, le prix, et les conditions de règlement. Validité du devis : 30 jours (sauf mention contraire).
• Commande : la signature du devis (papier ou validation écrite) vaut bon pour accord et acceptation des CGV.
• Dépannage urgent : le client peut demander une intervention immédiate (téléphone/SMS/email). La prestation est alors facturée selon le devis établi, ou à défaut selon barème (déplacement/diagnostic/temps passé) communiqué sur demande.

3) Prix – Travaux supplémentaires – Modifications

Les prix sont ceux du devis accepté.
Toute prestation supplémentaire (imprévu technique, demande du client, non-conformité découverte, adaptation nécessaire) fera l’objet d’un avenant ou d’un accord écrit avant exécution, sauf urgence liée à la sécurité des biens et des personnes.

4) Conditions d’intervention – Accès – Sécurité

Le client garantit :

• l’accès aux lieux (stationnement, accès au local technique, trappes, etc.),
• la présence d’un représentant si nécessaire,
• un environnement permettant l’intervention (zone dégagée, installation accessible).
  En cas de déplacement inutile (absence, impossibilité d’accès, informations erronées), CSVP peut facturer des frais de déplacement/immobilisation.

5) Délais

Les délais sont indicatifs (approvisionnement, contraintes techniques, météo, planning). Un retard raisonnable ne donne pas droit automatiquement à indemnisation, sauf faute prouvée de CSVP.

6) CLAUSE MATÉRIEL (fourniture, pose, matériel client, stockage, reprises)

6.1 Matériel fourni par CSVP

Le matériel/fournitures posés sont fournis par CSVP sauf mention contraire. Les caractéristiques principales figurent au devis. En cas d’indisponibilité, CSVP peut proposer un équivalent (usage/qualité comparables) après accord du client.

6.2 Matériel commandé spécialement

Tout matériel commandé spécialement (référence spécifique, sur mesure, commande non stock) ne peut pas être annulé ni repris sauf défaut avéré ou accord exceptionnel du fournisseur.
En cas d’annulation après commande, les frais engagés (acomptes, transport, restockage, pénalités) restent dus.

6.3 Matériel fourni par le client (pose seule)

Si le client fournit tout ou partie du matériel :

• CSVP peut refuser la pose si le matériel est inadapté / incomplet / non conforme / incompatible.
• CSVP est responsable de la pose (dans les limites du devis), mais n’est pas responsable des défauts du matériel fourni par le client (pannes, performances, garantie fabricant, notices manquantes, etc.).
• Les surcoûts (adaptations, pièces manquantes, retours déplacement) sont facturables après information du client.

6.4 Stockage sur site – Vol / dégradation

Si le matériel est livré/stocké sur site avant pose, le client assure un stockage sécurisé, sec et fermé. Sauf faute prouvée de CSVP, CSVP n’est pas responsable des vols/dégradations causés par des tiers.

6.5 Reprise / évacuation de l’ancien matériel – déchets

Sauf demande écrite du client avant intervention, l’ancien matériel et les déchets peuvent être évacués vers une filière adaptée. Si le client souhaite conserver l’ancien matériel, il doit le préciser et prévoir le stockage.

6.6 Réserve de propriété

Le matériel fourni par CSVP reste sa propriété jusqu’au paiement intégral.

7) Paiement

Sauf mention contraire au devis :

• acompte possible à la commande (notamment en cas d’achat de matériel),
• solde à réception de facture (ou selon échéancier indiqué).
  Moyens : virement, chèque.

8) Retards de paiement

• Clients professionnels (B2B) : pénalités de retard exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux prévu par le Code de commerce (ou tout texte le remplaçant), + indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée.
• Clients particuliers (B2C) : intérêts au taux légal si appliqués, + suspension possible des prestations en cas d’impayé.

9) Réception des travaux – Réserves

La réception intervient en fin de travaux (PV si prévu, ou réception tacite à la mise en service). Les réserves doivent être signalées au plus tôt, idéalement par écrit (email : contact@csvp.fr).

10) Garanties – Responsabilité

Les garanties applicables dépendent de la nature des travaux (garanties légales construction, le cas échéant).
Sont exclus : usure normale, défaut d’entretien, mauvaise utilisation, modifications/intervention d’un tiers après travaux, anomalies préexistantes non détectables sans démontage, ou non-conformité d’une installation existante hors périmètre du devis.

11) Droit de rétractation (uniquement consommateurs, si applicable)

Pour certains contrats conclus à distance/hors établissement, le consommateur peut disposer d’un délai de 14 jours.
En cas d’intervention urgente demandée par le client avant la fin du délai, une demande expresse peut être signée.

12) Médiation de la consommation (clients particuliers)

Après réclamation écrite auprès de CSVP restée sans solution, le client consommateur peut saisir le médiateur suivant :

CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél : 01 89 47 00 14.

13) Données personnelles

CSVP traite les données nécessaires à la gestion des devis, interventions, facturation et SAV. Pour exercer vos droits : contact@csvp.fr.

14) Litiges – Droit applicable

Droit français.

• B2C : juridiction selon règles légales.
• B2B : tribunal compétent dans le ressort du siège de CSVP, sauf règles impératives contraires.